Vos droits

Accès au dossier médical et aux informations administratives

Toutes les informations médicales vous concernant sont répertoriés dans un dossier médical individuel. Certaines données médicales et administratives sont informatisées.

Vous pouvez accéder aux informations contenues dans votre dossier médical, dans les conditions prévues par la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et par le décret n°2002-637 du 29 avril 2002 relatif à l’accès aux informations personnelles détenues par les professionnels et les établissements de santé.

La demande motivée se fait par écrit auprès du Directeur de l’Etablissement. La procédure indiquant les modalités à effectuer vous sera adressée.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent.
Vous pouvez adresser votre courrier au Directeur de l’Etablissement.

Désignation d’une « Personne de Confiance »

La loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relatives aux droits des malades et à la qualité du système de santé, prévoit que : « Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant , et qui sera consulté au cas où elle-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Cette désignation est faite par écrit. Elle est révocable à tout moment. Cette désignation est valable pour la durée de l’hospitalisation, à moins que le malade n’en dispose autrement ».
Un imprimé est destiné à recueillir votre décision de désigner votre personne de confiance.

Les droits à l'image des personnes

Parce que l’image d’une personne est une donnée à caractère personnel, les principes de la loi "informatique et libertés" s’appliquent. La diffusion à partir d’un site web, par exemple, de l’image ou de la vidéo d’une personne doit se faire dans le respect des principes protecteurs de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Ces principes rejoignent les garanties issues du droit à l’image.

D'une manière générale, la reproduction et la diffusion de l'image ou la vidéo d'une personne doivent respecter les principes issus du droit à l'image et du droit à la vie privée.

Le droit à l'image permet à toute personne de s'opposer, quelle que soit la nature du support utilisé - à la reproduction et à la diffusion, sans son autorisation expresse, de son image. L'autorisation de la captation ou de la diffusion de l'image d'une personne doit être expresse et suffisamment précise quant aux modalités de l'utilisation de l'image (pour quelle finalité, l'autorisation a-t-elle été donnée, quelle sera la durée de l'utilisation de cette image ?).

Protection juridique

Conformément à la législation applicable aux incapables majeurs, des mesures de protection peuvent être mises en place pour les personnes ayant une altération des facultés mentales ou corporelles.
Si nécessaire, sur demande de votre médecin ou de l’un de vos proches, le juge des tutelles pourra décider de votre mise sous protection.
Différents types de protection (tutelle aux prestations sociales, sauvegarde de justice, curatelle et tutelle) permettent de répondre à chaque situation.

Anonymat

Vous pouvez exprimer par écrit votre souhait de non-divulgation de votre présence et/ou que votre nom ne figure pas sur la porte de votre chambre.